Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie
Article 34.1.1
Versions de la disposition
34.1.1. L’examen sous dilatation du segment postérieur doit être considéré comme un service assuré, aux fins du paragraphe c du premier alinéa de l’article 3 de la Loi, pour les personnes assurées ayant un diagnostic connu de diabète et traitées au moyen d’une médication, ainsi que pour les personnes assurées présentant une myopie de 5 dioptries ou plus.
